# Conditions Générales de Vente --- ## Préambule Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre **FiestaPlanner** (édité par **MK WebSolutions – Entrepreneur Individuel – SIREN 990 545 964**, ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur » / « le Client ») souscrivant aux services proposés sur l'application FiestaPlanner disponible à l'adresse principale : **https://fiestaplanner.fr**. L'acceptation des CGV intervient lors de la création de compte, de la validation d'une commande (abonnement ou service) ou de l'utilisation continue de la plateforme. Les CGV sont complétées, le cas échéant, par les Mentions Légales, la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). --- ## Définitions - **Application / Plateforme** : Service en ligne FiestaPlanner permettant la gestion d'événements. - **Client / Utilisateur** : Toute personne ou entité utilisant la plateforme, inscrite ou non (visiteur, organisateur, prestataire). - **Organisateur** : Utilisateur créant et administrant un ou plusieurs événements. - **Prestataire** : Tiers disposant d'un accès restreint pour consulter certaines données relatives à un événement. - **Service** : Ensemble des fonctionnalités proposées par FiestaPlanner (création d'événements, gestion des invités, export, notifications, accès prestataires, etc.). - **Abonnement** : Formule payante donnant accès à des fonctionnalités avancées pour une durée déterminée ou reconduite. - **Commande** : Acte d'achat ferme d'un abonnement ou d'un service ponctuel. - **Données** : Informations saisies par l'Utilisateur (invités, questions, réponses, visuels, métadonnées). - **Jour ouvré** : Du lundi au vendredi, hors jours fériés français. --- ## Objet et champ d'application Les présentes CGV définissent les conditions de vente des abonnements et services payants proposés sur FiestaPlanner. Elles s'appliquent à toute commande passée en ligne par un Client situé en France ou depuis un autre territoire, sous réserve des éventuelles règles impératives locales. L'Éditeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier les CGV à tout moment. La version opposable est celle en vigueur au jour de la commande ou de la dernière acceptation explicite en cas de modification substantielle. --- ## Description des services FiestaPlanner propose notamment : 1. Création, édition, suppression d'événements (détails, visuels, informations complémentaires). 2. Gestion des invités : import/export, accompagnants, confirmations, relances, génération de QR Codes, contrôle à l'entrée. 3. Envoi de notifications (e-mails / SMS) selon la formule souscrite et les crédits disponibles. 4. Questions personnalisées et collecte des réponses avec export (CSV, Excel, PDF). 5. Espace dédié pour certains prestataires avec droits délégués. 6. Outils de suivi statistique (participations, taux de confirmation, etc.). 7. Accès à des fonctionnalités avancées selon l'abonnement (quotas, nombre d'événements actifs, volume d'invitations, stockage de médias). Certaines fonctionnalités gratuites peuvent être limitées (nombre de participants, fréquence d'envoi, taille des pièces jointes). Toute évolution fonctionnelle non rétroactive est décrite dans la documentation ou l'offre tarifaire. --- ## Création de compte – Commande Pour accéder aux services payants, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes (nom, email, éventuellement téléphone). Le compte est personnel et non transférable. Le Client garantit être autorisé à agir pour le compte d'une organisation le cas échéant. La commande d'un abonnement ou service s'effectue en ligne via une interface sécurisée. Avant validation, le Client visualise : (i) le descriptif, (ii) la durée, (iii) le prix TTC ou HT selon statut, (iv) les limitations, (v) les modalités de renouvellement. La validation finale vaut acceptation pleine des CGV. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas de doute sérieux sur la légitimité, la solvabilité ou en cas d'abus manifeste. --- ## Prix – Facturation Les prix affichés sont exprimés en euros (€). Étant sous statut d'Entrepreneur Individuel non assujetti au RCS, et sauf évolution légale, les montants peuvent être indiqués « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » lorsque pertinent. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les modifications tarifaires futures ne s'appliquent qu'aux renouvellements ou nouvelles souscriptions. Une facture électronique est émise pour chaque paiement validé et mise à disposition dans l'espace Client ou envoyée par e-mail. Le Client est responsable de son archivage. --- ## Paiement Les paiements sont traités par **Stripe** (certifié PCI-DSS). L'Éditeur ne stocke aucune donnée complète de carte bancaire. Seuls des identifiants de transaction (tokens) peuvent être conservés. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de refus de transaction ou d'échec technique, la commande est automatiquement annulée. En cas de paiement fractionné ou abonnement reconduit, l'Utilisateur autorise les prélèvements programmés jusqu'à résiliation effective. --- ## Reversement des fonds aux Organisateurs (transfert bancaire) Lorsque la plateforme permet la vente de billets pour un événement, les paiements des participants sont traités par **Stripe**. FiestaPlanner procède ensuite au **reversement** des fonds dus à l’Organisateur via les mécanismes de paiement de Stripe (Stripe Connect / payouts). ### Conditions préalables Le reversement sur le compte bancaire de l’Organisateur est notamment subordonné : 1. à la création d’un **compte Stripe** par l’Organisateur et à la connexion de ce compte à FiestaPlanner ; 2. à la fourniture d’un **compte bancaire** de réception (IBAN) et aux éventuelles vérifications d’identité / conformité demandées par Stripe ; 3. à l’absence d’anomalies, de fraude suspectée, ou de restriction imposée par Stripe. À défaut, les fonds peuvent être temporairement indisponibles et/ou ne pas pouvoir être reversés tant que les conditions ne sont pas remplies. ### Délais et disponibilité des fonds Les reversements interviennent selon un calendrier et des délais **dépendant de Stripe** (ex. délais d’encaissement, disponibilité des fonds, contrôles, jours ouvrés). L’Éditeur ne garantit pas un délai fixe de transfert bancaire. Stripe peut appliquer des **retenues**, délais de disponibilité ou réserves de sécurité. ### Montant reversé (net) Le montant reversé à l’Organisateur correspond au **montant net disponible**, après déduction : - des **frais d’application** FiestaPlanner ; - des remboursements accordés aux acheteurs selon la politique de l’événement ; - des éventuelles rétrofacturations (chargebacks), litiges, ajustements ou pénalités ; - et, le cas échéant, des frais applicables par Stripe selon ses propres conditions. En cas de litige, Stripe peut retarder, bloquer, annuler ou débiter tout ou partie des montants, y compris par compensation sur des reversements ultérieurs. --- ## Droit de rétractation FiestaPlanner est un service numérique accessible immédiatement après votre commande (création d'événement, accès aux fonctionnalités, crédits de SMS, etc.). Pour ce type de service fourni en ligne et utilisable tout de suite, la loi prévoit une exception : **le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas** dès lors que : 1. vous validez votre commande 2. l’accès au service commence immédiatement. En validant votre paiement, vous : - demandez le démarrage immédiat du service ; - reconnaissez que vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation habituel applicable aux achats à distance ; - acceptez que les montants payés restent acquis, sauf cas de remboursement prévus dans la section **« Annulation – Remboursement »**. En résumé : **une fois votre commande confirmée, il n’est plus possible de changer d’avis ni de demander un remboursement au titre du droit de rétractation**, sauf si une règle légale impérative venait à s’appliquer. --- ## Annulation – Remboursement ### 1. Absence d’annulation Il n’y a **pas de mécanisme d’annulation** d’achat via FiestaPlanner : toute commande validée (billet d’événement, options, services) est considérée comme ferme. ### 2. Remboursement des billets d’événement Les remboursements ne concernent **que l’achat de billets d’événement** et sont soumis à la politique de remboursement définie par chaque organisateur dans FiestaPlanner. - Chaque événement dispose de sa propre politique, avec des **tranches de jours** avant le début de l’événement et un **pourcentage de remboursement** associé (par exemple : 25 %, 50 %, 75 %, 100 %). - À défaut de configuration spécifique par l’organisateur, la politique par défaut prévoit un **remboursement à 100 %** dans les conditions ci‑dessous. #### Conditions temporelles 1. **Aucun remboursement** n’est possible si la demande intervient **à moins de 7 jours** du début de l’événement. 2. Pour les événements dits **« last‑minute »** (événement dont le début a lieu dans les 7 jours suivant sa création dans FiestaPlanner), **aucun remboursement n’est possible**. 3. En dehors de ces cas, le montant remboursé dépend de la tranche de jours définie pour l’événement (par exemple : plus la demande est éloignée de la date de l’événement, plus le pourcentage de remboursement est élevé). Le calcul du remboursement est effectué automatiquement par la plateforme en appliquant le pourcentage prévu par la politique de l’événement sur le prix du billet. #### Exemple de politique de remboursement À titre d’exemple, une politique de remboursement d’un événement peut être définie ainsi : - Plus de 30 jours avant l’événement : **100%** du prix du billet remboursé (hors frais d’application). - Entre 30 et 15 jours avant l’événement : **75%** du prix du billet remboursé (hors frais d’application). - Entre 14 et 8 jours avant l’événement : **50%** du prix du billet remboursé (hors frais d’application). - À **7 jours ou moins** du début de l’événement : **aucun remboursement** possible. Cet exemple est purement illustratif : la politique réellement appliquée dépend de chaque événement et est indiquée au moment de l’achat. ### 3. Frais d’application Les **frais d’application FiestaPlanner ne sont jamais remboursés**, quelle que soit la politique de remboursement de l’événement ou le pourcentage applicable aux billets. Le remboursement, lorsqu’il est éligible, porte uniquement sur la partie « billet » selon la politique définie par l’organisateur. --- ## Obligations des Parties ### Obligations de l'Éditeur Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer disponibilité, sécurité (HTTPS, séparation des environnements, hash bcrypt des mots de passe), maintenance évolutive et corrective. ### Obligations de l'Utilisateur Fournir des données exactes; ne pas perturber le fonctionnement (intrusion, surcharge); respecter la législation (RGPD, propriété intellectuelle); ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, violents, discriminatoires ou contraires à l'ordre public; protéger ses identifiants; garantir l'autorisation d'utiliser et partager les données saisies. --- ## Propriété intellectuelle Le nom **FiestaPlanner**, le logo, la structure logicielle, les interfaces, le code source (sauf composants open source sous licences tiers) et les bases de données sont protégés. Aucun droit de reproduction, d'extraction massive ou de rétro‑ingénierie n'est accordé au-delà de l'usage normal du service. Le Client concède à l'Éditeur une licence non exclusive d'exploitation des contenus strictement nécessaire à la fourniture du service (hébergement, duplication technique, affichage, export). Le Client garantit disposer des droits sur les visuels ou textes fournis. --- ## Données personnelles Les traitements réalisés sont décrits dans la section RGPD des Mentions Légales. Pour toute information complémentaire ou exercice de droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation), contacter **support@fiestaplanner.fr**. Les durées de conservation et bases légales sont rappelées dans le document dédié. Les présentes CGV n'étendent pas les finalités initiales. --- ## Responsabilité – Force majeure Le service est fourni « en l'état ». L'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Aucune garantie de performance commerciale ou de résultat n'est donnée. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de : (i) utilisation non conforme, (ii) perte de données due à l'Utilisateur, (iii) indisponibilité temporaire (maintenance raisonnable), (iv) force majeure (panne réseau globale, incendie, cyberattaque massive, décision administrative). En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur envers un Client professionnel est plafonnée au montant total payé par celui-ci sur les 12 derniers mois. --- ## Suspension / Résiliation pour manquement En cas de violation des présentes (sécurité, légalité, atteinte technique), l'Éditeur peut suspendre immédiatement l'accès pour vérification. Après notification restée sans régularisation sous 7 jours ouvrés, résiliation possible. Les données essentielles peuvent être exportées sur demande si non contraires à la loi. --- ## Preuve – Archivage Les journaux techniques, confirmations Stripe, e-mails et horodatages constituent des moyens de preuve entre les Parties. L'Éditeur procède à un archivage électronique des factures et logs critiques (durée limitée) dans des conditions raisonnables de sécurité. --- ## Modification des CGV Les CGV peuvent être modifiées pour : (i) évolution légale, (ii) adaptation fonctionnelle, (iii) amélioration sécurité. En cas de changement substantiel impactant les droits du Client, une notification (e-mail ou bandeau) peut intervenir avec demande d'acceptation si nécessaire. Poursuite de l'usage vaut acceptation. --- ## Droit applicable – Juridiction Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, compétence attribuée aux tribunaux de **Lyon**, y compris en matière de référé. Pour les consommateurs, les règles impératives de leur pays de résidence peuvent s'appliquer. --- ## Contact Support / Facturation / RGPD / Technique / Abus : **support@fiestaplanner.fr** --- Dernière mise à jour : **29 Janvier 2026**